Je deviens Parent Employeur
En confiant votre enfant à un assistant maternel agréé, vous devenez employeur. Il vous faut passer par plusieurs étapes:
Adhérer à Pajemploi : Il existe un service appelé « Pajemploi » (service de l’URSSAF) auquel il faudra adhérer afin d’obtenir un numéro d’employeur. Ce numéro vous permettra ensuite de pouvoir déclarer le salaire de l’Assistant Maternel. C’est une demande faite auprès de votre CAF ou MSA qui vous permettra d’obtenir ce numéro d’employeur.
Mes premières démarches : Faire une demande de CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) auprès de votre CAF ou MSA. Le CMG est un complément financier dont vous pouvez bénéficier (sous conditions) pour l’emploi d’un assistant maternel agréé. Suite à cette demande de CMG, c’est la CAF (ou la MSA) qui transmettra les informations au service Pajemploi. Ce dernier procèdera ensuite à votre immatriculation en vous attribuant un numéro d’employeur et vous communiquera vos identifiants.
Mes droits : Le CMG, une aide financière versée selon ressources pour compenser le coût du mode de garde. Evaluer mes droits en fonction de mes ressources.
Mes obligations : Déclarer les salaires versés à mon salarié.
Le Contrat : (Disponible en version papier au RPE)
Contrat classique : Le CDI et son livret d’accueil du jeune enfant (avec diverses attestations)
Contrat de remplacement : Le CDD et ses autorisations diverses
Notice des contrats : Notice
En complément du contrat de travail : Tout savoir sur l’accueil à domicile
Mon salarié est en arrêt :.
Que faire en cas de maladie du salarié?
A chaque situation son attestation de salaire (arrêt de travail, accident de travail, maternité, maladie professionnelle)
Pour bien remplir l’attestation de salaire : le guide employeur.
Besoin de remplacer le salarié absent : consultez les disponibilités des assistants maternels sur mon enfant.fr
Le CDD pour l’assistant maternel remplaçant (document disponible ci-dessus dans la rubrique « contrat »).
A savoir : Les congés pour maladie / maternité ne sont pas rémunérés par l’employeur. Ils entrainent une minoration de salaire. L’arrêt est indispensable pour remplir l’attestation de salaire qui permettra à votre employé de percevoir, sous conditions, des indemnités journalières de la part de la CPAM et des indemnités complémentaires de la part de son organisme de prévoyance.
Si vous êtes seul employeur, vous aurez à transmettre cette attestation à la CPAM. En cas de multi-employeurs, il incombe à l’assistant maternel de transmettre les attestations de chacun de ses employeurs en un seul envoi.
La rupture du contrat de travail :
Déclarer la fin de contrat à Pajemploi
Recevoir les informations du RPE :
Vous souhaitez recevoir les dates et lieux d’animations du RPE pour y participer, les informations importantes au sujet de votre rôle de parent employeur? Merci de remplir et de nous retourner la fiche informations parents
Une question en droit du travail? Saisir votre question.